Le livret de famille est un document officiel qui consiste en un recueil d’extraits d’actes d’état civil relatifs à une famille. Il est délivré soit aux époux à l’issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié. Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d’acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont d’ailleurs une obligation légale de tenir leur livret de famille à jour sous peine de sanctions.
En cas de perte du livret de famille, de divorce ou de séparation… , il vous faudra faire une demande de second livret de famille.
Pour faire cette demande, téléchargez le document ci-dessous et remplissez-le afin de le déposer à la Mairie.
· S’adresser à la mairie du domicile
· Pièces à fournir :
- Imprimé à imprimer en ligne ou à demander en mairie : formulaire
- Justificatif de votre identité
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)
· S’adresser à la mairie du domicile
· Pièces à fournir (environ 2 mois avant le mariage) :
- Dossier de mariage (à retirer en mairie au préalable)
- Copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux
- Attestation de domicile des futurs époux et des témoins
- Pièce d’identité des futurs époux et des témoin
- Contrat de mariage éventuel
Pour les étrangers, pièces à fournir en plus : acte de naissance traduit, certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale
· S’adresser à la mairie de la résidence commune ou chez un notaire
· Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs
· Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité
· L’enregistrement se fait sur rendez-vous
· Pièces à fournir (au moins 8 jours avant le PACS) :
- Convention type qui sera conservée par les partenaires après le PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
- Déclaration conjointe qui sera conservée en mairie : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois des futurs partenaires
- Pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil.
L’Officier d’état civil remet une copie de l’acte qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
· S’adresser à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance
· Pièces à fournir :
Pour une personne MAJEURE :
- Formulaire de demande de changement de prénom : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16233.do
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
Pour une personne MINEURE :
- La demande doit être faite par son représentant légal
- Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
- Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales
- Formulaire de demande de changement de prénom : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16234.do
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
- Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)
- Justificatif de domicile récent
« Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. »
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
· S’adresser à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance
· Pièces à fournir :
- Formulaire de demande de changement de nom de famille : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do
- Pièce d’identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
- Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour
Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire
- Modèle de lettre de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36531
- Modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom d’usage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2002
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Si vous souhaitez effectuer un parrainage civil, veuillez prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie.
Formulaire parrainage : parrainage civil
Démarches :
Où s’adresser ? Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
- Déclaration de décès :
- Livret de famille
- Certificat de décès délivré par le médecin
- Acte de décès :
- Pièce d’identité
- Livret de famille
- Demande écrite
S’adresser à :
Casier judiciaire national – 44317 NANTES Cedex 3
ou rendez vous sur le site https://www.service-public.fr/
Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse postale.
Les personnes nées hors de France doivent se munir d’une photocopie de pièce d’identité.
S’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance
· Pièces à fournir :
- Copie intégrale de naissance datant de moins de 3 mois
- Copies intégrales des actes de naissance de ses parents ou leur acte de mariage ou leur livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie d’une pièce d’identité
S’adresser à la mairie du domicile
. Pièces à fournir :
- CERFA à venir chercher en mairie
