MODALITES DE VOTE PAR PROCURATION :
Vous êtes absent le jour d’une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales…) ou d’un référendum ? Vous pouvez opter pour le vote par procuration. Pour cela, vous devez choisir une personne qui votera à votre place. Cette personne devra voter selon vos consignes.
Dans la perspective des prochaines échéances électorales, les habitants de Landaul, qui ne pourraient se déplacer aux scrutins municipaux sont invités à se présenter à la gendarmerie de LANGUIDIC, LANDEVANT ou PLUVIGNER munis d’une pièce d’identité ainsi que des coordonnées précises (nom – nom de jeune fille pour les femmes mariées – prénom date et lieu de naissance) du mandataire désigné pour la réalisation du vote.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant souhaitant se faire représenter et il ne peut avoir qu’une seule procuration en France.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
Liste électorale d’une mairie
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
Rappel :
- Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a bien accompli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2d tour.
- La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
- Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
- La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s’inscrire sur les listes électorales.
Où s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire :
- soit à la mairie de votre domicile,
- soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
- soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile,
- où vous résidez depuis au moins 6 mois,
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l’une de ces communes :
- votre commune de naissance,
- la commune de votre dernier domicile,
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois,
- la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu’au 4e degré),
- la commune où est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré).
À savoir : il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite
Comment s’inscrire
Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d’identité
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
. Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (disponible en mairie)
. Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- votre justificatif d’identité
- votre justificatif de domicile
- le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription
- Photocopie d’un justificatif d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile
Exception : l’inscription automatique
L’inscription est automatique pour :
- le jeune atteignant 18 ans et s’étant fait recenser à l’âge de 16 ans
- la personne devenue française après 2018
Liste consulaire (à l’étranger)
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille de l’élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques.
A 18 ans, l’inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite.
Comment s’inscrire ?
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- soit par internet, à l’aide du registre des Français de l’étranger
- soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
Vous pouvez utiliser le service en ligne d’inscription sur le registre des Français de l’étranger pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
- si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français de l’étranger
- ou à l’occasion de votre demande d’inscription sur le registre des Français de l’étranger
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants. Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Vous pouvez demander l’inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Où s’adresser ?
Ambassade ou consulat français à l’étranger
